Calendrier – Agenda du Comité d’entreprise 2016

calendrierbleu_0Les Comités d’Entreprises ont des calendriers à respecter… Ci-dessous les dates à respecter :

Comité d’entreprise

Nature de l’obligation Observations Taille de l’entreprise

Périodicité mensuelle

Réunions du CE Au moins une fois par mois
(article L2325-14 du Code du travail)
150 salariés et plus

Périodicité bimestrielle

Réunions du CE Le comité d’entreprise se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois (article L2325-14 du Code du travail), sauf lorsque l’employeur a opté pour la mise en place d’une délégation unique du personnel Moins de 150 salariés

Périodicité trimestrielle

Information sur les conditions de travail Le CE est informé sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi, de la situation de l’emploi, des éléments ayant conduit à la conclusion de contrats courts, la situation des stagiaires est aussi évoquée
(article L2323-51 du Code du travail)
300 salariés et plus
Information sur l’emploi Le CE reçoit un bilan de l’ensemble des embauches et des créations d’emplois effectuées dans le cadre du contrat initiative-emploi (CIE) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
(article L2323-54 du Code du travail)
300 salariés et plus
Information sur la situation de l’emploi Le CE est informé sur la situation de l’emploi dans l’entreprise et, notamment sur l’évolution des effectifs et le nombre des salariés en CDD
(article L2323-53 du Code du travail)
300 salariés et plus
Information sur la situation financière Le CE reçoit des informations sur l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise et l’évolution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales
(articles L2323-46 et L2323-50 du Code du travail)
Toutes
Stage Le CE reçoit une information sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ; la situation de l’emploi ; des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; le nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.
(article L2323-51 du Code du travail)
300 salariés et plus

Périodicité semestrielle

Réunion La commission économique du CE se réunit au moins 2 fois par an
(article L2325-25 du Code du travail)
1.000 salariés et plus
Documentation comptable et financière Le CE reçoit une communication des documents comptables et financiers
(article L2323-10 du Code du travail)
Société commerciale
Information sur les congés sabbatique et pour création d’entreprise et de solidarité internationale Le CE ou à défaut les délégués du personnel reçoit la liste des demandes de congé ou des périodes de travail à temps partiel, avec l’indication de la suite qui y a été donnée (articles L3142-36 et L3142-106 du Code du travail) Toutes
Information sur les contrats d’insertion et de réinsertion Le CE ou à défaut les délégués du personnel reçoit un bilan de l’ensemble des embauches et des créations d’emplois effectuées dans le cadre du CIE et du CAE
(article L2323-48 du Code du travail)
Moins de 300 salariés
Communication sur la mobilité volontaire sécurisée Le CE reçoit une communication semestrielle de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée
(article L1222-16 du Code du travail)
300 salariés et plus

Périodicité annuelle

Consultation relative aux accords de participation, épargne salariale Dans les entreprises disposant d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale, lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, il est consulté, avant leur prorogation, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l’entreprise
(article L2323-18 du Code du travail)
Toutes
Information sur l’emploi des handicapés Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
(articles R5212-4 et D5212-3 du Code du travail)
20 salariés et plus
Consultation sur les travailleurs handicapés Consultation sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
(articles L2323-30 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la stratégie de l’entreprise Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives
(article L2323-7-1 du Code du travail)
Toutes
Information sur les garanties collectives À la demande du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, l’employeur présente un rapport sur les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (prévoyance, retraite, chômage)
(article L2323-49 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur les contrats de génération Consultation sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des contrats de génération
(article L2323-49 du Code du travail)
Entreprise appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés
Information sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires Transmission au CE du bilan annuel de l’utilisation et du volume des heures supplémentaires et complémentaires effectués par les salariés
(article L3121-11 du Code du travail).
Toutes
Bilan sur le travail à temps partiel 1 fois par an est communiqué au CE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise
(article L3123-3 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur les conventions de forfait, le temps de travail et les congés payés Consultation sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés, sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés ( à défaut de convention collective)
(article L2323-29 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur les congés payés Consultation sur la période de prise des congés payés (à défaut de convention ou accord collectif)
(article L3141-13 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la durée du travail et aménagement du temps de travail Consultation sur le programme de variation de la durée du travail et les éventuelles modifications apportée et communication d’un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail
(article D3122-7-1 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur les dérogations individuelles à la durée minimale du travail L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée du temps de travail
(article L3123-14-2 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la recherche et le développement technologique Le CE est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. À défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues
(article L2323-12 du Code du travail)
Toutes
Bilan social
(avant le 15 Avril)
Communication du projet de bilan social aux membres du CE
(article L2323-72 du Code du travail)
300 salariés et plus
Consultation sur le bilan social
(avant le 30 Avril)
Examen par le CE du projet de bilan social
(article L2323-72 du Code du travail)
300 salariés et plus
Information et consultation sur le service de santé au travail 
(avant le 30 Avril)
Le rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé est présenté au CE (articles D4622-6 et D4622-70 du Code du travail). Le médecin du travail établit un rapport qu’il présente au CE. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport propre à l’entreprise qu’il transmet au CE et au CHSCT
(article D4624-43 du Code du travail)
Toutes
Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois Dans les entreprises de 300 salariés et plus, doit être présenté au CE un rapport sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les aides européennes. Ce rapport retrace l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise (article R2323-11 du Code du travail). À l’occasion de cette réunion, le CE est informé sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée (article L2323-56 du Code du travail), un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie, ainsi que les rémunérations minimales et maximales au cours du dernier exercice est transmise au CE
(articles L2323-55et L2323-56 du Code du travail)
Entreprises de 300 salariés et plus
Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un rapport annuel unique regroupe les informations devant être communiquées au comité, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise porte sur : l’activité et la situation financière de l’entreprise; le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise; l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires; la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes; les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise
(article L2323-47 du Code du travail)
Entreprises de moins de 300 salariés
Consultation sur le bilan social
(avant le 15 Juin)
Les bilans sociaux et les avis émis sont communiqués aux membres du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux
(article L2323-72 du Code du travail)
En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés
Consultation sur le bilan social 
(avant le 30 Juin)
Réunion pour avis des membres du comité central d’entreprise
(article L2323-72 du Code du travail)
En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés
Information sur la participation (avant le 30 Juin) Présentation d’un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l’utilisation des sommes
(article D3323-13 du Code du travail)
Toutes
Information sur les comptes annuels de l’entreprise (avant le 30 Juin) Communication au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, de l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et du rapport du commissaire aux comptes. Lors d’une réunion tenue avant l’assemblée générale, le CE examine ces documents (article L2323-8 du Code du travail). Dans les entreprises qui ne revêtent pas la forme des sociétés commerciales, le CE reçoit communication des documents comptables établis par l’entreprise. Sociétés commerciales d’au moins 50 salariés
Consultation sur l’utilisation du CICE (avant le 1er Juillet) Les membres du Comité d’entreprise sont informés et consultés sur l’utilisation par l’entreprise du crédit impôt compétitivité emploi (CICE)
(article L2323-26-1 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la contribution au logement Consultation du CE sur l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction
(article L2323-31 du Code du travail)
Toutes
Information sur les accords et conventions modifiés Le CE reçoit la communication de la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
(article L2262-6 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la formation professionnelle
(avant le 10 Septembre)
Le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies de l’entreprise (article L2323-33 du Code du travail), le CE reçoit aussi une information sur les formations à la sécurité menées au cours de l’année écoulée. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu’un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l’année à venir
(article R4143-2 du Code du travail)
Toutes
Information sur le plan de formation 
(le 10 Septembre au plus tard)
Le CE reçoit une communication des documents relatifs à l’exécution du plan de formation de l’année antérieure en cours et sur les orientations générales de la formation dans l’entreprise
(article L2323-36 du Code du travail)
Toutes
1ère réunion de consultation sur le plan de formation 
(avant le 1er Octobre)
Première réunion du CE pour délibérer sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours et à venir
(articles L2323-34 et D2323-7 du Code du travail)
Toutes
Communication du projet de plan de formation
(le 10 Décembre au plus tard)
Le projet de plan de formation de l’entreprise pour l’année à venir comportant la liste des actions de formation proposées, les organismes de formation retenus et les effectifs concernés est transmis au CE
(article L2323-36 du Code du travail)
Toutes
2ème réunion de consultation sur le plan de formation 
(avant le 31 Décembre)
Seconde réunion relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le CE rend son avis
(articles L2323-34 et D2323-7 du code du travail)
Toutes
Apprentissage Consultation sur les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis, les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis, l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage
(article L2323-41 du code du travail)
Toutes
Contrat et période de professionnalisation Le comité d’entreprise émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation
(article L2323-37 du code du travail)
Toutes
Information simplifiée
(avant le 31 Décembre)
Remise au CE du rapport annuel unique qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité
(article L2323-47 du Code du travail)
Entreprises de moins de 300 salariés
Consultation sur le droit d’expression des salariés
(avant le 31 décembre)
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné et dans celles où un accord n’a pas été conclu, le CE doit être consulté au moins une fois par an ou, à défaut, les délégués du personnel sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
(article L2281-12 du Code du travail)
Toutes
Compte rendu du CE sur sa gestion financière
(avant le 31 Décembre)
Le CE fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage
(article R2323-37 du Code du travail)
Toutes
Consultation du CE sur le contingent annuel d’heures supplémentaires 
(avant le 31 décembre)
À défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du CE ou des délégués du personnel, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d’entreprise
(article L3121-11 du Code du travail)
Toutes
Rapport sur l’hygiène et la sécurité
(avant le 31 Décembre)
Transmission au CE pour information du rapport et du programme présentés au CHSCT sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
(article L4612-17 du Code du travail)
Toute
Consultation sur l’égalité professionnelle (avant le 31 Décembre) Le comité d’entreprise devra être consulté sur le projet d’accord visant à établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article L2323-27 du Code du travail). En cas d’échec des négociations, sera présenté un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise
(articles L2323-47 et L2323-57 du Code du travail)
Toutes

Périodicité triennale

Consultation relative au renouvellement des accords d’intéressement Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, il est consulté, avant sa prorogation ou son renouvellement, sur les évolutions envisageables à lui apporter
(article L2323-18 du Code du travail).
Toutes
Consultation sur la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) Information du CE en cas de négociation d’un accord sur la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences)
(article L2242-15 du Code du travail – Cass. Soc. 19 mars 2003, n°01-12094)
300 salariés et plus
Périodicité quadriennale
Élections du CE Tous les 4 ans sont organisées les élections des membres du comité d’entreprise
(article L2324-3 du Code du travail)
50 salariés et plus
Documentation économique du CE

(un mois après les élections du CE)

Un mois après chaque élection du CE, l’employeur lui communique une documentation économique et financière sur l’entreprise (perspectives économiques envisagées de l’entreprise, position au sein du groupe de l’entreprise, etc..)
(article L2323-7 du Code du travail)

Sources : sur juritravail.com !cid_image005_jpg@01D14E12

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