URSSAF : Les devoirs et obligations du Comité d’Entreprise

!cid_image005_jpg@01D15468Les obligations du comité d’entreprise

 

En tant que comité d’entreprise, toute somme que vous versez à un salarié, de même que celles que vous versez pour le compte de votre employeur, est soumise à cotisations sauf si son exonération est prévue par un texte. Vous êtes tenu de transmettre à votre employeur, pour chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées, celles-ci devant être soumises à cotisations.

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Les prestations du comité d’entreprise

Les prestations allouées par le comité d’entreprise (ou les institutions considérées comme analogues) ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

C!cid_image021_jpg@01D15468ependant, l’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, lesdits avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

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Les prestations non soumises à cotisations

L’Urssaf considère qu’il n’y a pas lieu de soumettre à cotisations les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’établissement quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise.
Les compléments de salaire (en espèces ou en nature) éventuellement distribués par le comité d’entreprise, ainsi que les sommes allouées de manière !cid_image020_jpg@01D15468automatique et non personnalisée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de cette qualité et à l’occasion du travail ne peuvent pas être rattachées aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise. En conséquence, ces sommes ne peuvent donc pas bénéficier du régime d’exonération qui s’y rattache.
Le législateur n’ayant pas strictement précisé l’étendue de ce domaine, l’Urssaf admet l’exonération des avantages servis par les comités d’entreprise :
qui ne résultent pas d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur,
qui ont pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés, qui sont destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.
Il en va ainsi, notamment :
!cid_image002_png@01D15468des aides financières finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant, des avantages (directement supportés par le comité d’entreprise ou donnant lieu au remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié) destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles :
de détente (tels que les chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, bons d’achat, réductions tarifaires pour les spectacles), de sport (tels que réductions tarifaires pour la pratique sportive), ou de loisir (tels que la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, l’attribution de chèques-vacances), des secours (sommes versées en raison de l’état de gêne des bénéficiaires), du financement de la retraite complémentaire, de la prévoyance complémentaire.

 

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