Le conseiller du salarié

UNSA Conseillé du salarié 9Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

A SAVOIR
Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Qui peut être conseiller du salarié ?

Toute personne bénéficiant d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d’une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié. En revanche, les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Où trouver un conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.

Elles peuvent être consultées :

  • dans chaque section d’inspection du travail ;
  • dans toutes les mairies.

Quel est le champ d’intervention du conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :

  • le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient ;
  • les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d’institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement).

UNSA Conseillé du salarié 5Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.

Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.

Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien. L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?

Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :

  • d’un crédit d’heure de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés (aucun report d’un mois à l’autre n’est possible).

Cette autorisation d’absence est strictement limitée au cadre de l’entretien (durée de l’entretien, temps de trajet pour s’y rendre et en revenir). Ces heures d’absence sont considérées et payées comme temps de travail par l’employeur à qui l’État rembourse le montant versé à ce titre.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s’absenter de l’entreprise pour exercer sa mission ;

  • d’un accès privilégié à la formation dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

En outre, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

A NOTER

  • L’exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
  • Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise en cas de licenciement intervenant dans les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors que ces fonctions ont été exercées pendant au moins un an (arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2010).
  • la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte (Cass. soc., 22 septembre 2010).

Tous les conseillers du salarié ont droit :

  • à une attestation individuelle de conseiller du salarié délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui leur adresse également copie de l’arrêté préfectoral. Ces documents leur permettent de justifier de leur qualité auprès de l’employeur du salarié assisté ;
  • au remboursement de leurs frais de déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ;
  • UNSA INDUSTRIE TEXTILE 2à une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €, dès lors qu’ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l’année civile ;
  • à une protection sociale en cas d’accident de trajet survenu à l’occasion de l’exercice de leur mission


Source : travail-emploi.gouv.fr


Les conseillers du salarié
sont des bénévoles qui assistent les salariés dans les entreprises (et associations) dépourvues de représentants du personnel :

  1. lors de l’entretien préalable à éventuel licenciement,
  2. lors d’une rupture conventionnelle.

Chaque salarié convoqué peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l’entreprise, inscrit sur une liste   dressée par l’autorité administrative, le préfet (arrêté préfectoral). Ce conseiller extérieur bénéficie  d’une totale indépendance vis-à-vis de l’entreprise. Nota : il est également possible de se faire assister par une personne choisie dans le personnel de l’entreprise. L’employeur ne peut s’opposer à la présence du conseiller extérieur sous peine de procédure irrégulière, d’amende voire d’emprisonnement (art L1238.1) Les conseillers du salarié sont choisis pour leur expérience des relations professionnelles et  leur connaissance en droit du travail. La liste des conseillers du salarié est disponible à l’inspection du travail (DIRECCTE) et dans chaque mairie du département.

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Pourquoi un conseiller du salarié ?

Dans tous les cas de licenciement, la loi prévoit une procédure destinée à informer le salarié et à lui permettre de se défendre : c’est l’entretien préalable au licenciement.

Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

Le rôle du conseiller du salarié consiste pour l’essentiel à assister le salarié menacé de licenciement et à l’informer sur ses droits dans le cadre de cette procédure tout en rappelant à    l’employeur ses obligations légales.

C’est surtout pour que, dans les entreprises  dépourvues de représentant du personnel, les salariés menacés de licenciement ne se retrouvent pas seuls devant l’employeur, qu’a été instituée cette fonction depuis 1989.

Vos conseillers du salarié de l’Union Départementale UNSA 10

Jean-Pierre PANON au 06.83.19.70.38  Annie ROUSSEAU au 06.11.91.87.89   Eric FORTE au 06.65.37.90.92

vous pouvez contacter vos conseillers UNSA au 03.25.80.56.77 ou par mail  sur: ud-unsa10@wanadoo.fr  —  ud10@unsa.org


Conseillé UNSA INDUSTRIE TEXTILE 1 L’entretien préalable au licenciement

  • I- La convocation à l’entretien (Art. L.1232-2 du Code du Travail)

    L’employeur doit adresser au salarié une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Cette lettre doit lui être adressée en recommandé ou remise en main propre contre décharge.                        Cette convocation précise :

    • l’objet de l’entretien
    • la date, le lieu et l’heure de l’entretien (Pas de délai minimum légal pour les entreprises dotées de représentants du personnel) (En l’absence de représentants du personnel, délai de 5 jours minimum après remise de la lettre).A compter de la réception de la convocation à l’entretien préalable, le salarié dispose de 5 jours pour trouver un conseiller du salarié, sur une liste consultable dans chaque section d’inspection du travail et dans toutes les mairies. Il communique une copie de sa convocation au conseiller choisi.Le salarié doit informer son employeur de la participation du conseiller à l’entretien.II- Qui participe à l’entretien préalable ?   Participent à l’entretien préalable :
    • l’employeur lui-même ou la personne qui a qualité pour licencier
    • le salarié convoqué
    • le conseiller du salarié (s’il n’y a pas de représentant du personnel) ou alors un représentant du personnel.III- Que se passe-t-il au cours de l’entretien préalable ?      Au cours de l’entretien, l’employeur expose les motifs pour lesquels il a convoqué le salarié. Le salarié fait état de ses remarques, éventuellement assure sa défense.A la suite de l’entretien, l’employeur prend la décision de poursuivre ou non la procédure de licenciement.Ce n’est pas parce qu’un salarié a eu un entretien préalable qu’il va être obligatoirement licencié. L’entretien est un moment d’explications entre le salarié et son employeur. Il peut parfois donner lieu à des sanctions disciplinaires.
    Qui participe à l’entretien préalable ?

    Participent à l’entretien préalable :

  • l’employeur lui-même ou la personne qui a qualité pour licencier
  • le salarié convoqué
  • le conseiller du salarié (s’il n’y a pas de représentant du personnel) ou alors, un représentant du personnel

Pour en savoir plus rendez vous ici : http://unsa10-aube.fr/?page_id=207

 

Quelques points essentiels à retenir :

  • L’entreprise a deux mois pour engager une procédure à partir de la date où elle a connaissance d’une faute. Si la hiérarchie est informée on considère que l’entreprise est informée. Passé ce délai la faute n’existe plus. Elle ne peut en aucun cas être mentionnée ultérieurement.
  • La lettre doit être reçue par le salarié 5 jours minimum avant l’entretien
  • La partie employeur ne peut être en surnombre.  Il est normalement établit que deux personnes représentent l’employeur.
  • Lors de l’entretien préalable il doit être mentionné clairement la date du fait reproché,  la nature, la gravité.
  • La faute reprochée ne doit laisser planer aucun doute ni sur sa nature ni sur son auteur. .
  • Le salarié ne peut être sanctionné que  pour une faute reprochée durant l’entretien.
  • Les faits déjà sanctionnés et antérieurs au délai de deux mois ne peuvent être à nouveau sanctionnés
  • Les faits non sanctionnés et antérieurs au délai de deux mois n’existent pas. Ils ne doivent pas être mentionnés
  • Les faits doivent être détruits du dossier du salariés au bout de trois ans
  • Demander  s’il y a un dossier d’instruction. Si oui noter scrupuleusement toutes les pièces jointes

Pendant l’entretien, si problème rencontré,  ne pas hésiter à suspendre la séance pour vous concerter avec le salarié.

L’employeur  doit attendre 24h avant de d’exprimer la sanction et a un délai d’un mois au delà duquel la faute n’existe plus.

L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié quand il ne donne pas suite

Si pour un fait donne résultant de faits connus par l’employeur et pour lesquels il n’a rien fait pour les corriger, ne pas hésiter à le mentionner.

Un conseil : faites signer le procès verbal par la direction et le salarié afin de prévenir les  cas de litiges ultérieurs.

UNSA Conseillé du salarié 8Tant qu’il est en sa possession, le procès verbal rédigé par le conseillé au salarié  doit rester confidentiel. Le conseillé n’est pas tenu de le fournir à son syndicat.  Une fois remis au salarié ce dernier peut en faire ce qu’il veut : le rendre public, l’utiliser aux prud’hommes,  etc….

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