Loi Travail : la majorité des décrets devraient être publiés avant fin 2016

loi-travail-cinq-syndicats-saccordent-sur-des-contre-propositionsSource : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN – L’ACTUALITÉ, Nº 17158, 13 SEPTEMBRE 2016

DROIT DU TRAVAIL

  • La publication de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi Travail est prévue entre septembre et décembre 2016. C’est ce qui ressort de l’échéancier de mise en application de la loi, dévoilé le 8 septembre. L’ensemble des textes concernant la durée du travail sont attendus pour octobre.

La plupart des textes d’application de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels devraient être publiés avant la fin de l’année. Telles sont les précisions du gouvernement, qui a diffusé, le 8 septembre, sur Légifrance un échéancier de mise en application de la loi.

 

Durée du travail et congés

Tous les textes d’application du volet « durée du travail et congés » de la loi Travail (v. le dossier juridique -Temps trav.- nº 158/2016 du 5 septembre 2016) devraient être publiés en octobre.

Dans de nombreux cas, les décrets se contenteront de modifier la numérotation des articles. Ils adapteront, en effet, la partie réglementaire du Code du travail à la nouvelle structure de la partie législative. Cette dernière distingue ce qui relève de l’ordre public, ce qui est ouvert à la négociation et les dispositions supplétives.

En revanche, certains décrets modifieront sur le fond les dispositions réglementaires, notamment celui sur la mise en place des heures d’équivalence, la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines à défaut d’accord, sur le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés ainsi que sur la prise des congés dès l’embauche.

 

Dialogue social

Concernant le volet « dialogue social » (v. le dossier juridique -Accords- nº 162/2016 du 9 septembre 2016), les premiers textes d’application seraient publiés en octobre. L’un concernerait la possibilité de valider un accord minoritaire d’entreprise par référendum, l’autre fixerait les conditions dans lesquelles les accords collectifs d’entreprise sur la durée du travail sont transmis aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation de branche.

Suivraient en novembre ceux relatifs à la restructuration des branches. Ainsi, seraient notamment fixés les conditions d’application de la procédure de fusion des branches ainsi que le délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet de fusion ou d’élargissement des branches professionnelles.

En janvier 2017, devrait paraître le décret sur les modalités de publication et de l’éventuelle anonymisation des accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement. Ce texte s’appliquera aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

 

IRP

Une première vague de textes d’application du volet « IRP » de la loi Travail (v. le dossier juridique -IRP- nº 163/2016 du 12 septembre 2016) est attendue en octobre. Il s’agit de ceux fixant :

– les conditions dans lesquelles le seuil de 300 salariés retenu pour définir les attributions du CE est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois ;

– celui fixant les délais dans lesquels, à défaut d’accord, sont rendus et transmis l’avis de chaque CHSCT à l’ICCHSCT et l’avis de cette dernière ;

– le délai du recours en cassation contre la décision du juge concernant la contestation du recours à l’expertise duCHSCT.

Aux termes de la loi, pour organiser les élections professionnelles, l’employeur peut décider, en l’absence d’accord, de recourir au vote électronique, mais dans des conditions fixées par un décret d’État pris après avis de la Cnil. La publication de ce texte est prévue pour novembre.

La loi Travail a défini les modalités de décompte des heures de délégation des représentants du personnel en convention de forfait en jours. Le décret déterminant les conditions dans lesquelles le représentant en bénéficie lorsque le crédit d’heures ou sa fraction restant est inférieur à quatre heures serait publié en décembre. Autre décret attendu à la même période : celui fixant les modalités d’application de la formation des acteurs de la négociation collective dispensée par les centres, instituts ou organismes de formation.

Compte tenu du développement des réseaux de franchise, l’article 64 de la loi introduit dans le Code du travail une représentation du personnel au profit de ses salariés. En décembre prochain, le décret d’application devrait être publié. Il fixera les caractéristiques de l’instance de dialogue social, et les conditions de sa mise en place (notamment, le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation visant à l’instituer).

 

Santé au travail

La loi allège le nombre de visites médicales effectuées par le médecin du travail, notamment en remplaçant la traditionnelle visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention(v. l’actualité nº 17128 des 25-26 juillet 2016). Le délai dans lequel une telle visite devra être effectuée après l’embauche d’un salarié sera précisé par un décretà venir en octobre.

Un décret concernant les modalités de surveillance médicale des travailleurs de nuit est attendu pour le mois dedécembre, tandis que l’adaptation aux salariés temporaires et en CDD des règles concernant le suivi médical au travail (visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude) fera l’objet d’un décret à paraître en novembre.

Par ailleurs, la recherche d’amiante préalable aux travaux est rendue obligatoire par la loi Travail pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles. Un décret attendu pour décembre fixera les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, de cette obligation.

 

Contrôle du travail détaché

La loi crée de nouveaux outils permettant le contrôle de la légalité des détachements (v. l’actualité nº 17130 du 28 juillet 2016). Ainsi, un décret attendu pour décembre prévoira les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement en cas de carence de l’employeur. Notons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) devra se prononcer sur le projet de décret avant sa publication. Selon l’échéancier, ce même décret organisera la mise en œuvre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage concernant les déclarations de toute la chaîne de sous-traitance. Le montant du « droit de timbre » dû par les employeurs de salariés détachés au titre de la mise en place et du fonctionnement du système dématérialisé de déclaration des salariés, est aussi attendu pour décembre.

Un autre décret, dont la publication est envisagée en novembre, encadrera l’obligation d’affichage sur les grandschantiers de bâtiment et de génie civil concernant la réglementation applicable aux travailleurs détachés. Également prévu pour novembre, un décret encadrera l’exercice de la suspension de prestation que peut ordonner l’inspecteur du travail en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement dans les 48 heures. Un décret programmé pour novembre doit en outre définir un document équivalent au bulletin de paye devant servir à contrôler le travail dissimulé.

 

Inspection du travail

La loi prévoit la prolongation jusqu’en août 2020 du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail. Une liste d’aptitude permettra de pourvoir jusqu’à un cinquième des postes ouverts dans ce cadre. Les conditions d’inscription sur cette liste seront prévues par un décret attendu pour le mois d’octobre.

Les conditions dans lesquelles les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail pourront être exercéespar des agents de contrôle assimilés seront fixées par un décret attendu pour novembre.

Enfin, un décret programmé pour décembre élaborera un code de déontologie du service public de l’inspection du travail.

 

Accords de préservation ou de développement de l’emploi

La loi Travail ouvre la possibilité pour les entreprises de conclure des accords de préservation ou de développement de l’emploi dont les stipulations s’imposent aux contrats de travail. Les salariés concernés ont cependant la possibilité de refuser l’application de l’accord et peuvent alors être licenciés. Les dispositions réglementaires permettant la mise en place de ces accords sont toutes attendues pour le mois d’octobre. Un décret définira la notion de rémunération mensuelle, sachant que celle-ci ne pourra pas être réduite par l’accord. Il déterminera également le délai laissé aux salariés pour faire connaître leur éventuel refus. Ce texte prévoira aussi les modalités du parcours d’accompagnement personnalisé qui devra être proposé aux salariés licenciés afin de favoriser leur retour à l’emploi. Il fixera en outre le montant de l’allocation qui sera versée aux salariés accompagnés.

 

Mise en place du CPA et aménagement des autres comptes

L’ouverture d’un CPA (compte personnel d’activité) pour tous les actifs et retraités au 1er janvier 2017 sous-entend tout d’abord la mise en place du compte d’engagement citoyen (CEC). Les modalités d’attribution de points au titre de ce compte seront fixées dans le décret simple et le décret en Conseil d’État qui doivent être publiés aux mois de septembreet octobre 2016.

Ensuite, le compte personnel de formation (CPF), qui sera intégré au CPA, a subi quelques aménagements (nouvelles actions éligibles, accès des indépendants et des salariés des personnes publiques, etc.) qui nécessitent la parution de textes réglementaires, lesquels sont également attendus pour les mois de septembre et octobre.

Enfin, pour mettre en place la plateforme de service en ligne liée au CPA, un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles les données inscrites au CPF et sur le compte pénibilité peuvent être utilisées. La publication de ce texte est prévue pour novembre. Il en va de même pour le décret en Conseil d’État qui organisera la remise du bulletin de paie électronique et son hébergement sur la plateforme liée au CPA.

 

Mise en œuvre des mesures formation

La loi contient plusieurs mesures relatives à la formation qui nécessitent la parution de textes réglementaires. Dans le cadre de son obligation d’adaptation, l’employeur peut proposer des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences. Un décret doit être publié en octobre afin de compléter la définition de ce socle.

Par ailleurs, les organismes de formation sont désormais tenus d’une obligation d’information des Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) sur le suivi des formations par les stagiaires. La parution du décret organisant cette obligation d’information est également programmée pour octobre.

Plusieurs décrets seront en outre publiés concernant la formation des travailleurs indépendants. En septembre est attendu celui sur l’ouverture du CPF à ce public. En décembre doivent paraître ceux réorganisant le recouvrement et l’affectation de leur contribution au financement de la formation.

 

Mesures relatives à l’emploi

Plusieurs dispositions en matière d’emploi prévoient la parution de textes d’application. La loi Travail renforce l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi. Dans ce cadre, un décret sera publié en octobre prochain pour préciser le contenu et les modalités d’adoption de la convention de revitalisation. C’est aussi au cours de ce mois que doivent être publiés les textes réglementaires relatifs au développement des groupements d’employeurs, concernant notamment leur accès aux aides à l’emploi.

Quant à l’emploi des jeunes, la garantie jeunes sera généralisée au 1er janvier 2017. Les textes réglementaires permettant cette généralisation doivent être publiés au cours des mois de septembre et octobre. S’agissant de l’aide à la recherche d’un premier emploi, le décret et l’arrêté nécessaires à sa mise en œuvre sont déjà parus (v. l’actualité nº 17138 du 11 août 2016).

La loi Travail a en outre intégré au Code du travail les règles encadrant le recours à l’apprentissage dans la fonction publique. Un décret simple et un décret en Conseil d’État, prévus pour le mois de septembre, doivent maintenant y intégrer les textes réglementaires correspondants.

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