Les défenseurs syndicaux

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit. Lire la suite…

Tous les autres codes (téléchargeables gratuitement)

Tous les codes sont téléchargeables sur le site de LEGIFRANCE.GOUV.FR   Le code de la Sécurité Sociale (Légifrance.gouv.fr) Le code Civil  (Légifrance.gouv.fr) Le code pénal (Legifrance.gouv.fr) La protection contre les discriminations Code Pénal : Article 225-1 et Article 225-2 Et Lire la suite…